La loi de finances pour 2025 prévoit que les consommations d’électricité issues de projets d’autoconsommation collective inférieures ou égales à 1MWc sont exonérées de l’accise depuis le 1er mars 2025 si trois conditions cumulatives sont respectées : 

• L’électricité consommée est produite à partir de sources renouvelables ;
• La puissance installée du site de production est inférieure à 1 MW ;
• Cette électricité est consommée pour les besoins des activités de son producteur.  

Cependant, l’administration fiscale vient de rendre la mesure inapplicable dans un rescrit de son BOFIP le 21 mai. 

L’exonération serait ainsi réservée aux seules opérations où existe une connexion physique directe entre l’installation de production et l’installation de consommation. L’exonération ne s’applique pas à l’électricité injectée sur le réseau public. Or, il ne peut pas y avoir d’ACC sans injection de l’électricité sur le réseau public. 

Ce rescrit est contraire à la volonté du législateur. Enerplan se mobilise pour que soit corrigée l’interprétation restrictive des services fiscaux.

Le courrier envoyé à Eric Lombard, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Marc Ferracci, ministre de l'Industrie et de l'Energie, est disponible dans votre espace adhérent.