Conformément à l'article 13(9) du règlement UE 2024/573, la mise en service des appareils de commutation électrique utilisant des gaz à effet de serre fluorés destinés à la distribution primaire et secondaire en moyenne tension jusqu'à 24 kV inclus est interdite depuis le 1er janvier 2026.

Des dérogations sont toutefois possibles en fonction de la disponibilité du matériel. Concernant la mise en place du cadre d’exemption, les éléments suivant ont été transmis à Enerplan par la Direction Générale de Prévention des Risques (DGPR) :

Lorsque l'une des dispositions dérogatoires s'applique, l'exploitant doit conserver les documents justificatifs de la dérogation pendant au moins 5 ans. 

Ces documents ne sont transmis aux autorités compétentes qu'en cas de demande de leur part, celle-ci ne rendant aucun avis sur ces dérogations. 

Cependant, l'application de ces articles doit être notifiée à l'autorité compétente par l'exploitant. 

A cette fin, il convient de compléter le document de notification et de le transmettre à l'adresse générique suivante : notification-exemption-fgaz-art13.dgpr@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet : Nom de la société - articles notifiés - tension ciblée. 

Ce document devra ensuite être actualisé et transmis chaque année.

Vous trouverez dans votre espace adhérent le modèle de notification à compléter, ainsi qu'une présentation d'Enedis sur l'application du règlement européen sur les gaz fluorés.

Pour toute question ou remarque, vous pouvez contacter Armand de Saint Martin.