Un changement majeur est apporté avec le décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025.

Désormais, le silence de l’administration ne vaut plus autorisation lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale (nouvel article R.424-2-1 du code de l’urbanisme). Cette disposition s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 31 décembre 2025.

En pratique, les porteurs de projet solaires soumis à évaluation environnementale sont concernés, l’absence de réponse de l’administration bloque juridiquement le projet. Pour mémoire, les projets photovoltaïques sont concernés par la rubrique 30 de l’article R.122-2 du code de l’environnement. Sont concernés les installations au sol, les serres et les ombrières autres que sur des aires de stationnement.

Les seuils sont les suivants :

• Les installations photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 1MWc (à l’exception des ombrières) : évaluation environnementale systématique
• Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et 1MWc et les ombrières autres que parkings :  examen au cas par cas.