TVA à taux réduit : rescrit de l'administration et contribution d'Enerplan

La Direction de la législation fiscale (DLF) du Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 22 octobre un rescrit (réponse de l’administration fiscale précisant l’interprétation à retenir d’un texte) concernant l’applicabilité du taux réduit de 5,5% pour la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, consultable sous ce lien.

Ce rescrit était en consultation publique jusqu’au 1er décembre tout en étant applicable depuis le 22 octobre. La contribution générale d’Enerplan est disponible ci-dessous.

Enfin, suite au webinaire tenu par la DLF et la DGEC le 3 novembre, Enerplan a réalisé un document reprenant les réponses à vos questions.