Le texte provisoire est disponible sous ce lien. Après son examen par le Conseil constitutionnel, il sera publié au Journal officiel et devrait entrer en vigueur courant février.

Parmi les mesures qui concernent la filière :

• Sur l’IFER : Le gouvernement a rétabli, malgré les suppressions lors de la première lecture, la majoration de l’IFER pour les centrales photovoltaïques mises en services au plus tard au 1er janvier 2021 (passage de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée). Le gouvernement a supprimé les dispositions visant à appliquer un taux réduit de l’IFER aux centrales photovoltaïques faisant l’objet d’un renouvellement.

• Sur la TVA : le taux réduit de 5,5% sur les panneaux PV sera conditionné à un critère de qualification ou certification de l’installateur (modification du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts)

• Contrats de complément de rémunération : Un nouveau mécanisme de déplafonnement des primes négatives reversées par les producteurs est mis en place et s’appliquerait à l’ensemble des contrats de complément de rémunération conclus entre 2022 et 2050. Un prix seuil de référence par filière, sera déterminé chaque année, par arrêté ministériel.

• Contrats S06 et S10 : La procédure de révision des tarifs d’achat applicables aux contrats d’achat d’électricité photovoltaïque S06 et S10 est réactivée.

• Le seuil de déconnexion pourra être abaissé de 10 MW à 1MW, en cas de prix négatifs, pour les installations photovoltaïques sous contrat d’obligation d’achat.

• Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), permettant de soutenir la production de composants essentiels ou de matières premières critiques dans les secteurs de la transition énergétique, notamment le photovoltaïque, est prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31/12/2028

• Les tarifs en matière d’accise sur l’électricité sont fixés à 30,35 €/MWh pour les ménages et 26,08 €/MWh pour les entreprises (tarifs normaux entre le 01/08/2026 et le 31/01/2027).