En vertu du règlement européen sur les marchés intérieurs de l’électricité (dit EMD, pour electricity market design) de 2022, les Etats membres de l’Union européenne doivent évaluer les besoins nationaux estimés de flexibilité à horizon 5-10 ans. Pour la France, la première version de ce rapport d’évaluation nationale doit être approuvée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant la fin de l’année 2026. Les flexibilités concernées par cette étude sont celles pouvant être valorisées à travers les marchés court terme (spot, infrajournalier et équilibrage). Elles n’englobent pas les flexibilités « structurelles » pouvant être mobilisées par les acteurs sur des échéances de plus long terme.

Le rapport doit notamment « évaluer les obstacles à la flexibilité sur le marché et proposer des mesures d’atténuation et d’incitation pertinentes, y compris la suppression des obstacles réglementaires et de possibles améliorations des marchés et des services ou produits d’exploitation du réseau » et « évaluer la contribution de la numérisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ».

Plus précisément, 6 grands thèmes doivent être étudiés :

•  Absence de cadre juridique adapté pour l’accès au marché des nouveaux entrants et des petits acteurs 
•  Manque de leviers et d’incitations pour fournir de la flexibilité 
•  Exigences restrictives pour la fourniture de services d’équilibrage 
•  Exigences restrictives pour la fourniture de services de gestion des congestions 
•  Procédures administratives complexes, longues et discriminatoires 
•  Absence d’incitations réglementaires pour les gestionnaires de réseau à envisager des solutions alternatives à des investissements réseau

Dans la démarche de rédaction de ce rapport, la CRE souhaite recueillir le point de vue des acteurs sur l’ensemble de ces grands thèmes. Afin d’enrichir la contribution d’Enerplan, vous pouvez envoyer vos retours à Armand de Saint Martin avant le 26 mai.