Le projet de loi simplification de la vie économique a été enfin examiné en commission mixte paritaire (CMP, qui réunit sept députés et sept sénateurs) le 20 janvier dernier. Toutefois, l’examen du texte par les deux chambres a été repoussé sans date fixée à ce jour dans l’agenda parlementaire.

Le texte prévoit de supprimer l’audition obligatoire des porteurs de projets photovoltaïques sur terrains naturels, agricoles ou forestiers (NAF) devant les CDPENAF. Enerplan entend alerter le ministère sur cette suppression, qui nuit à la bonne instruction des projets.   

La CMP n’a pas réintroduit la disposition votée par le Sénat mais supprimée à l’Assemblée Nationale visant à prévoir un avis simple pour les installations PV d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête.

Nous vous tiendrons informés des suites de l’examen du texte.