La DGEC a transmis à Enerplan une nouvelle version du projet de décret modifiant les articles D.315-4 et D.315-6 du code de l’énergie relatifs aux règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation collective (ACC). Ce sujet avait déjà fait l’objet d’échanges l’été dernier, à l’issue desquels la filière avait exprimé ses réserves quant à la suppression des clés de répartition ex post.

La nouvelle version maintient le cadre présenté l’année passée avec une affectation automatique de la production à l’ACC à chaque pas de temps et interdisant toute modification ex post de la répartition après la clôture du marché.