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07.04.2026

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  • Agrivoltaïsme
  • Commission juridique

Par trois décisions du 16 mars 2026, le Conseil d’État rejette les recours demandant l’annulation du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 et confirme la légalité des dispositions du décret. Ces décisions permettent d’éclairer le sens et la portée du texte.

 

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