L’Assemblée nationale débutera fin avril l’examen du Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.

Ce texte comporte quelques dispositions susceptibles d’impacter la filière solaire :

• Article 7 : les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et affectant une zone humide, sont proportionnées à la fonctionnalité de la zone humide concernée ;

• Article 9 : mise en place d’un cadre juridique contraignant pour la compensation collective agricole (système d’astreintes et de sanctions financières) ;

• Article 12 : extension de 2 à 5 ans du seuil de durée d’usufruit restant à courir en deçà duquel les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption dans le cadre des ventes en démembrement de propriété ;

• Article 13 :

§  Droit d’information des SAFER en cas de conclusion d’un bail emphytéotique « portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole définis à l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime situés dans les zones et pour des superficies minimales de terrains fixées dans le décret prévu au I de l’article L. 143‑7 »

§  Droit d’opposition des SAFER à la conclusion des baux emphytéotiques sauf notamment pour les projets agrivoltaiques selon la rédaction actuelle du texte. Les projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles et de stockage pourraient être concernés par ce droit d’opposition.