Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au journal officiel du 22 avril 2026.

Le décret modifie l’article R.311-5 du code de justice administrative afin d’instaurer un nouveau régime contentieux accéléré et applicable à une liste d’énergies décarbonées.

Champ d’application du texte : l’ensemble des décisions administratives relatives (décisions d’autorisation, de refus, de prorogation de transfert…) aux « énergies décarbonées » dont  :

• les ouvrages photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5MW ;
• les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des énergies décarbonées et les ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR) et les postes électriques ;
• les décisions prises en application de l’article 28 de la loi APER du 10 mars 2023.