L’arrêté modifiant le S21 sur les conditions de rachat de l’électricité des installations photovoltaïques de moins de 500 kWc est paru ce 4 juin au Journal Officiel. 

Les évolutions principales sont les suivantes : 

• Tarif unique de 1,1 c€/ kWh pour l’électricité injectée sur le réseau, ce tarif est indexé de 2 % par an à la date anniversaire du contrat
• Autoconsommation collective : l’arrêté autorise le cumul de l’ACC et du dispositif de soutien. Seule l’électricité injectée sur le réseau après prise en compte des volumes autoconsommés bénéficie du rachat
• Précision du calcul du P+Q
• Parcours simplifié : permet aux installations raccordées au réseau Enedis, dès lors que des travaux supplémentaires de raccordement ne sont pas nécessaires, de déposer simultanément la demande de contrat d’achat et celle d’accès au réseau
• Précisions sur les modifications des projets avant et après achèvement : évolution de la puissance Q, changement de producteur, modification de la nature d’exploitation, ajout ou retrait d’un stockage …
• Dispositions transitoires pour sécuriser les installations de plus de 100 kWc ayant déposé une demande complète de raccordement avant le 22 septembre 2025