La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026, conformément à la loi de finances et aux évolutions européennes du paquet “VAT in the Digital Age” (ViDA). Elle a pour objectif de simplifier les échanges, améliorer le suivi des transactions, accélérer les délais de paiement et stopper la fraude à la TVA.

Pour les producteurs PV sous contrat d’obligation d’achat, l’impact dépendra de la situation individuelle de chacun. Les producteurs particuliers disposant d’une installation inférieure à 9 kWc non assujettis à la TVA ne sont pas concernés. À l’inverse, les producteurs assujettis à la TVA, disposant d’une installation de plus de 9 kWc, mais aussi certains producteurs particuliers résidentiels de moins de 9 kWc ayant opté pour ce régime, devront se conformer aux obligations.

EDF OA estime que près de 177 000 producteurs PV seraient concernés. 

Cette évolution crée des difficultés pour les particuliers, puisque les installations avec une puissance cumulée dépasse 9 kWc sont assujetties à la TVA. Cela nécessite alors la création d’une micro-entreprise afin de disposer d’un SIREN, venant ainsi créer 19 000 entreprises non justifiées. Pour autant, ces particuliers n’ont pas pu récupérer la TVA acquittée lors de l’achat de leur installation. À noter que l’administration fiscal avait initialement prévu un seuil fixé à 3 kWc avant de retenir le seuil de 9 kWc. Enerplan va saisir l’administration fiscale pour rehausser ce seuil pour les particuliers. 

La principale évolution réside dans l’obligation de passer par une plateforme agréée pour émettre, recevoir et suivre les factures, ainsi, les factures ne pourront plus être échangées au format PDF ou papier entre les acteurs. Elles devront être transmises dans un format électronique (Factur-X, UBL ou CII) permettant leur traitement automatique par les plateformes et l’administration fiscale.

| En téléchargement, le document de présentation ICPV – voir p. 1 à 15 |