COMMISSION JURIDIQUE : vendredi 20 novembre de 9h30 à 12h
L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :
- Projet de loi de finances pour 2027
- Décret n°2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’ACC
- Décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 sur les conditions requises pour bénéficier du report de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement
- Point de jurisprudence sur les installations de stockage.
Toute question en amont de la réunion peut être transmise à mathilde.regoli@enerplan.asso.fr.