Suite à des retours de la Caisse des Dépôts pointant les difficultés rencontrées dans le traitement des demandes de consignation S21, la DGEC précise que 95 % des dossiers reçus par la Caisse sont incomplets.

Les informations manquantes concernent en particulier la puissance installée de l’installation, essentielle pour l’instruction du dossier. Cette situation entraîne de nombreux échanges correctifs et allonge les délais de traitement.

Il est rappelé que :

• la Caisse des Dépôts demande aux producteurs de déposer leur demande au moins un mois avant la fin du trimestre tarifaire, comme recommandé dans l'arrêté S21
• La puissance renseignée doit être la plus précise possible (avec une marge en cas de modification de puissance de 10% sans nécessité de mise à jour auprès de la Caisse des Dépôts)
• Aucune modification n’est possible après réception du récépissé de consignation
• Seules les autorisations d'urbanisme sont acceptées comme pièce justificative nécessaire à la constitution du dossier de consignation (le dossier de demande d'autorisation et le récépissé de la collectivité instructrice ne constituent pas une autorisation d’urbanisme).

Pour rappel, le guichet ouvert de la Caisse des Dépots est accessible sous ce lien.