Le décret n°2025-498 du 5 juin 2025, publié au Journal Officiel le 7 juin, modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA) et au complément de rémunération (CR) pour les installations photovoltaïques.
 

Ce décret met en conformité les seuils de puissance des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le droit européen relatif aux aides d’Etat. Ce faisant, le texte ouvre la possibilité pour l’État de publier l’arrêté petit sol en instaurant les seuils d’obligation d’achat et de complément de rémunération.

Installations PV sur bâtiment, hangar ou ombrière

Attention : contrairement aux interprétations qui ont circulé sur les réseaux sociaux, les installations S21 ne sont pas concernées dans l’immédiat. L’obligation d’achat n’est pas modifiée à ce stade. Le seuil pour le PV sur bâtiment et ombrières ne change qu’à compter de janvier prochain, sauf si ce changement devait être anticipé dans le cadre de l'AO simplifié en cours de discussion.

À compter du 1er janvier 2026, les installations PV sur bâtiment, hangar ou ombrière pourront bénéficier de l’OA si la puissance crête est inférieure ou égale à 200 kW (modification de l’article D.314-15 du code de l’énergie). Le complément de rémunération sera appliqué au delà de ce seuil. 

Enerplan poursuit les échanges avec le ministère sur le cahier des charges de l’appel d’offre simplifié à venir pour les installations sur bâti et tiendra ses adhérents informés des évolutions. 

Installations solaires au sol

L’article D314-23 du code de l’énergie est modifié afin d’ouvrir les dispositifs de soutien de l’Etat aux installations solaires au sol, fixes ou équipées d’un tracker.

A partir du 8 juin 2025 :

• Les installations solaires au sol peuvent bénéficier de l’OA si la puissance crête est inférieure ou égale à 200 kW.
• Les installations solaires au sol peuvent bénéficier du CR pour une puissance crête strictement supérieure à 200 kW et jusqu’à 1MW inclus.

Cette ouverture pour les installations solaires au sol devrait permettre la publication prochaine de l’arrêté « petit sol » fixant les conditions d’achat et de complément de rémunération de l’électricité produite par les installations au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1MW.

Là aussi, Enerplan reste mobilisé et tiendra ses adhérents informés des développements à venir.