La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 précise les conditions de naissance de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées en ajoutant un nouvel alinéa à l’article L.411-2-1 du Code de l’environnement. 

Ce nouvel alinéa vise à transposer l’article 16 ter de la Directive RED III de 2023.  

Plusieurs conditions successives et cumulatives doivent être remplies pour déclencher l'obligation de déposer une demande de dérogation relative aux espèces protégées :  

Le projet doit : 

1. Comporter des mesures d’évitement et de réduction 

2. Présenter des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent : 

• de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées, 
• au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé (pas de définition des critères d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé ») 

3. Intégrer un dispositif de suivi : 

• pour évaluer l’efficacité des mesures 
• et le cas échéant, prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative