La Commission européenne publie un ensemble de documents pour accompagner les États membres dans la mise en œuvre de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments, qui doit être transposée d’ici mai 2026.  

Ce paquet inclut un règlement délégué, un règlement d’exécution et un guide des pratiques détaillé.  

Pour rappel l’EPBD vise à réduire la consommation énergétique de 11,7 % d’ici 2030, à renforcer l’indépendance énergétique, à stimuler les rénovations et à soutenir l’industrie du bâtiment.  

Points forts des textes : 

• Règlement délégué : Le cadre de l’annexe I de la directive (UE) 2024/1275 s’applique au calcul de la performance énergétique. L’énergie produite sur site et autoconsommée est exclue de la consommation primaire. 
• Article 7 : prévoit les valeurs limites d’émissions sur le cycle de vie des bâtiments d’ici 2030 
• Article 10 : intégration des technologies solaires dans toute la conception du bâtiment (toit, façades, balcons, parkings…). 
• Article 11 : évaluation de la faisabilité économique des solutions renouvelables. Les États membres sont encouragés à prendre des mesures supplémentaires et parallèles, afin que les bâtiments qui ne répondent pas aux exigences puissent contribuer à un parc immobilier décarboné. 
• Article 12 : définition des technologies améliorant la performance énergétique et mise en avant des bénéfices non énergétiques (confort, santé, désamiantage).