Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025, proroge le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Ce texte a été présenté lors des précédentes réunions de filières PV Bâtiment et Sol d’Enerplan.

Le décret prévoit une prorogation à 5 ans du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Il est également prévu que ce délai automatique de cinq ans « fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.423-23 du code de l’urbanisme ».

Cette disposition remettait en cause la prorogation spécifique pour les projets EnR. En effet, le second alinéa de l’article R.424-21 prévoit pour les projets d’énergies renouvelables, une prorogation annuelle dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

Ainsi, Enerplan avait interrogé les services ministériels sur cette lecture et vous trouverez leur réponse :

« Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret, qui prévoit que la passage à 5 ans du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 « fait obstacle » à la prorogation du délai de validité de ces autorisations dans les conditions de droit commun (…) constitue une disposition de portée générale visant à empêcher que des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, dont le délai de validité est déjà porté à cinq ans, puissent bénéficier des deux prorogations de droit commun d'un an prévues au premier alinéa de l'article R.424-21.

L'intention du Gouvernement n'était pas que le deuxième alinéa de l'article 1er ait pour objet d'empêcher les autorisations d'urbanisme portant sur des installations d'énergies renouvelables de bénéficier du dispositif spécifique aux ENR de prorogation de la durée de validité, pouvant aller jusqu'à 10 ans suivant la délivrance.

Néanmoins, pour éviter toute ambiguïté sur le sujet, nous allons modifier cet élément dans le cadre d'un futur décret qui sera pris dans les meilleurs délais.

Cette modification permettra d'écarter une éventuelle difficulté d'interprétation, lorsque ces autorisations arriveront à échéance et feront l'objet d'une demande de prorogation, ce qui n'arrivera, au plus tôt qu'au début de l'année 2027. »

Enerplan reste attentif à la publication à venir du décret modificatif. Pour tout complément d’information, nous vous invitons à contacter Mathilde Regoli.