La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie son premier observatoire consacré aux Power Purchase Agreements (PPA), ces contrats d’achat direct d’électricité renouvelable conclus hors soutien public. Cette analyse repose sur des données collectées en 2023 auprès de 47 acteurs pour 116 contrats et 162 installations, principalement photovoltaïques.

Constat : un marché encore émergent mais stratégique

• Le développement des PPA en France : 3,3 TWh/an contractualisés pour 2,2 GW de puissance installée, majoritairement en photovoltaïque (1,9 GW).
• L’essor des PPA a été fortement corrélé à la crise énergétique de 2022–2023, qui a fait bondir les prix de l’électricité sur les marchés de gros, rendant ces contrats plus attractifs. La dynamique s’est essoufflée en 2024, en parallèle de la décrue des prix.
• Les acheteurs sont à ce stade principalement de grandes entreprises industrielles ou tertiaires, avec un bon profil de crédit.
• La durée moyenne des contrats est de 19 ans, contre 13 ans en moyenne en Europe, ce qui constitue un atout en matière de bancabilité pour les producteurs.

 Recommandations de la CRE : créer un espace économique viable pour les PPA

Afin de ne pas laisser les seuls dispositifs de soutien public structurer le développement des ENR, la CRE recommande un certain nombre de mesures :

1. Réduire les volumes appelés dans les appels d’offres publics en deçà des objectifs de la PPE, afin de laisser de l’espace aux PPA dans le mix des projets.
2. Revoir les critères d’éligibilité aux AO publics, notamment en abaissant les seuils de puissance maximale, pour orienter une partie des projets vers le marché libre.
3. Imposer, dans certains AO, qu’une partie de la production soit valorisée hors soutien public (logique de mix contractuel).
4. Transférer davantage de risques aux producteurs dans les contrats de soutien public (ex : renforcer les pénalités de résiliation anticipée, limiter les clauses protectrices excessives).
5. Étendre les dispositifs de garantie pour couvrir les risques de contrepartie et permettre à des acteurs de plus petite taille (PME, collectivités) d’accéder au marché des PPA.
6. Analyser les conditions d’intégration des PPA dans les montages de fourniture globale, et leur compatibilité avec les obligations réglementaires pesant sur les fournisseurs.
7. Suivre plus rigoureusement les PPA via une déclaration obligatoire auprès de la CRE, afin d’alimenter le pilotage de la politique énergétique.

En synthèse

La CRE insiste sur la nécessité de mieux articuler soutien public et mécanismes de marché pour atteindre les objectifs de transition énergétique sans surexposer les finances publiques. Les PPA constituent un levier crédible pour mobiliser des financements privés, mais leur développement reste freiné par la prédominance des dispositifs publics actuels. Une évolution réglementaire est donc appelée pour créer des incitations équilibrées entre les deux modèles.