Après que la commission mixte paritaire convoquée le 31 mars a abouti à un texte de compromis, l'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté la semaine passée le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), couvrant diverses matières, dont l'environnement et l'énergie.

Le texte transposant plusieurs dispositions issues du droit de l’UE sera prochainement publié au Journal officiel. Il comporte plusieurs ajustements par rapport au droit de l’énergie existant : 

Concernant le mécanisme d’ajustement :  

• Les producteurs d’électricité doivent mettre à disposition de RTE toute leur puissance disponible à la hausse et à la baisse de leurs installations au-delà d’un certain seuil. Ce seuil minimal est fixé à 10 MW et peut varier selon le type d’énergie (modification article L.321-13 code de l’énergie).

Concernant la procédure de mise en concurrence des projets d’électricité renouvelable :

• Possibilité pour l’attribution des projets mis en concurrence de tenir compte du rythme de développement, en plus des techniques de production et de la localisation des installations (modification de l’article L.311-10 code de l’énergie).

En matière d’autoconsommation :

• Distance de 20 km pour les opérations en ACC dont l’un des producteurs ou des consommateurs est un service d’incendie et de secours (modification de l’article L.315-2 du code de l’énergie)

En matière d’instruction des projets EnR :

• Mise en œuvre d’une cartographie identifiant les zones EnR  

• Suppression de la dérogation « espèces protégées » pour les projets EnR adoptant une approche préventive si (i) des mesures d’évitement et de réduction ont été mises en place et (ii) que le projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures.

En matière d’obligations des parcs de stationnement :