L’article 15 ter de la loi d’Orientation agricole, définitivement adoptée le 20 février, prévoit une obligation pour les installations photovoltaïques et les ouvrages de stockage d’électricité « installés au sol jusqu’au poste de transformation de haute tension en basse tension inclus » d’inclure dans l’étude d’impact « un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situées dans un certain périmètre autour de l’aménagement » (modification du 2° du II de l’article L.122-3 du code de l’environnement). 

L’article ne précise pas le périmètre dans lequel devra s'opérer le recensement.

Selon l’exposé des motifs de l’un des amendements, travaillé avec la Chambre d’agriculture du Loiret, la mesure « a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites » et de « faciliter le dialogue » entre les acteurs.