Très attendue par la filière, l’instruction ministérielle relative à l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publiée le 19 février dernier. 

Cette circulaire de 54 pages précise les règles d’application des dispositions réglementaires encadrant le développement de ces projets. 

L’instruction n’a pas pour objet de créer de nouvelle règle de droit mais uniquement de présenter le cadre juridique existant afin de simplifier et sécuriser l’instruction des demandes d’autorisation.

Plusieurs précisions sont apportées dans cette instruction : 

• Pas de régime spécifique pour les serres et ombrières. Elles peuvent relever du régime de l’agrivoltaïsme selon les mêmes conditions que les panneaux au sol (page 18).
• Les hangars ne constituent pas des installations agrivoltaiques et sont soumis aux seules conditions de l’article L.111-28 code de l’urbanisme (page 18). 
• Clarification de la notion de « parcelle agricole » et de la superficie de 10% non exploitable (pages 8-11) 
• S’agissant du document-cadre, les surfaces devant être incluses d’office au titre des 14 rubriques de l’article R.111-58 le doivent « à condition d’être soit des terres incultes soit des terres non exploitées depuis le 10 mars 20113 » (page 21). 
• Les surfaces identifiées dans le document-cadre « ne concerneront pas les terrains classés en zone à urbaniser AU ou U d’un PLU, même si l’usage effectif des sols relève encore de la vocation naturelle ou agricole dans l’attente d’une ouverture à l’urbanisation » (page 20). 
• Des délaissés d’aérodrome qui sont fauchés mais non pâturés sont considérés comme exploités (page 21) 
• Tableau détaillé précisant les documents à apporter pour juger de la compatibilité des centrales solaires avec un terrain listé dans le document-cadre (page 22). 
• Rappel que le service instructeur peut ne pas suivre un avis conforme de la CDPENAF « si cet avis est illégal (…) notamment s’il n’est pas suffisamment étayé ou justifié au regard des caractéristique du projet ou bien s’il est fondé sur des conditions étrangères aux conditions et critères prévus par les dispositions légales ou réglementaires » (page 30). 
• Précisions sur les lois Montagne et Littoral (pages 36 à  38) : 
  • Installations agrivoltaïques sont considérées comme « nécessaires à l’exploitation agricole ». 
  • En loi montagne, les installations agricompatibles doivent être implantées en continuité de l’urbanisation sauf dérogation en cas d’ « étude de discontinuité » intégrée dans un SCoT ou un PLU ou une carte communale 
  • En loi Littoral, les installations agricompatibles sont autorisées sur des friches et des bassins industriels de saumure saturée sous réserve d’être listées par décret et mentionnées dans le document-cadre.  

Cette instruction ne présente pas les recours pouvant être exercés contre les autorisations ou refus d’autorisation.  

La Commission juridique d’Enerplan, réunie le 13 mars, a examiné cette instruction. Le replay et le document de présentation sont disponibles dans votre espace adhérent.