La proposition de loi (PPL) « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » portée par le député Pascal Lecamp et cosignée par 90 députés, sera examinée en Commission des Affaires économiques le mercredi 26 mars et en séance publique à l’Assemblée nationale les mardi 1er et mercredi 2 avril. 

Le délai de dépôt des amendements en commission est fixée au samedi 22 mars à 17h. 

Le dossier législatif de la PPL est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

Le texte comporte quatre mesures : 

• La création d’une contribution en faveur de projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique
• La création d’un seuil de puissance installée maximale de cinq mégawatts crête par exploitation agricole
• La création d’un régime juridique de convention-cadre pour organiser les relations entre les différentes parties
• La création d’un droit de préemption au bénéfice des EPCI compétents en matière d’urbanisme. 

La réunion du GT Agrivoltaïsme d’Enerplan, qui s'est déroulée le 12 mars, a permis d’échanger sur le sujet. Nous vous invitons à remonter rapidement vos propositions d’amendements  à Mathilde Regoli et Cheyenne Ziadi.