26.02.2025
Enerplan est saisi par les préfectures de plusieurs départements sur les documents-cadre proposés par les Chambres d’agriculture au titre de l’article L.111-29 du code de l’urbanisme (installations photovoltaïques au sol).
ATTENTION : compte tenu du nombre important de documents concernés, ceux-ci sont présentés sur votre espace adhérent en plusieurs pages. Vous trouverez sous ce lien l'article concernant les premiers documents reçus.
Vous trouverez en téléchargement les documents sur lesquels l'avis d'Enerplan est sollicité. Ces propositions témoignent des nombreuses lectures divergentes, selon les départements, des dispositions réglementaires encadrant les installations agricompatibles. En vue de clarifier cette situation, Enerplan continue de rappeler au Ministère la nécessité de publier la circulaire AgriPV prévue initialement pour Noël.
Nous actualiserons les pages dédiées aux documents cadre au fur et à mesure des sollicitations des préfectures, et vous invitons à nous remonter vos retours pour alimenter les contributions d’Enerplan.
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Date limite de retour de vos remarques à Enerplan |
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Aube |
6 mars |
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Oise |
6 mars |
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Cher |
18 mars |
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Loire Atlantique |
21 mars |
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Mayenne |
21 mars |
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Maine et Loire |
28 mars |
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Meuse |
29 mars |
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Sarthe |
31 mars |
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Haute-Marne |
4 avril |
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Somme |
4 avril |
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Ariège |
11 avril |
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Loire |
11 avril |
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Pyrénées-Orientales |
11 avril |
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Charente-Maritime |
18 avril |
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Corrèze |
18 avril |
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Gironde |
18 avril |
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Haute-Saône |
18 avril |
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Gard |
20 avril |
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Hérault |
20 avril |
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Lozère |
20 avril |
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Tarn et Garonne |
20 avril |
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Landes |
22 avril |
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Saine-Saint-Denis |
23 avril |
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Val de Marne |
23 avril |
- AUBE : le document cadre, trop lourd pour notre site, est disponible sur simple demande.
- GARD : la cartographie est accessible sous ce lien.
- GIRONDE : la partie cartographique du document ne peut être chargée sur notre site. Elle est disponible sur demande.
- HERAULT : la cartographie est accessible sous ce lien. Voir également la plateforme de consultation en ligne.
- LANDES : la plateforme de consultation en ligne est accessible sous ce lien.
- LOIRE ATLANTIQUE : la cartographie est accessible sous ce lien (login : dreal_solairepv | mdp Doc-cadre2025).
- LOZERE : le document cartographique est accessible sous ce lien.
- MAYENNE : la cartographie est consultable sous ce lien (identifiant : dreal_solairepv | mdp : Doc-cadre2025).
- SEINE-SAINT-DENIS : la cartographie des trois communes concernées est accessible ici.
- VAL DE MARNE : la cartographie est accessible ici.
Pour rappel, l’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 créée deux catégories d’installations photovoltaïques susceptibles d’être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) : les installations agrivoltaïques et les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre.
Les chambres départementales d’agriculture sont chargées de rédiger un document-cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant être ouvertes à des projets PV au sol. Elles doivent identifier des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 10 mars 2013 ainsi que des surfaces répondant à des caractéristiques définis à l’article R111-58 du Code de l’urbanisme.
Le document-cadre ne présume pas de sa faisabilité, qui dépend du respect des conditions légales et réglementaires applicables.
Pour toute information et pour contribuer aux réponses d'Enerplan, merci de prendre contact avec Mathilde Regoli et Cheyenne Ziadi.