Ce mercredi 12 février s’est tenue la réunion attendue sur l'avenir du S21 et les volumes inscrits dans la PPE, en présence de représentants des ministères de l’énergie, de l’industrie et du budget. Cette réunion avait pour objet les arbitrages ministériels suite à la concertation menée fin 2024 début 2025. Enerplan y était représenté par Daniel Bour, président, et David Gréau, délégué général.

4 points ont été abordés lors des échanges : 

1. le volume solaire PV de la PPE et sa ventilation
2. les  mesures de court-terme sur le S21
3. les mesures en faveur de l’industrie photovoltaïque 
4. le guichet petit sol. 

Les mesures de moyen terme relatives au segment 100-500 (passage en guichet fermé, semi-fermé ou AO simplifié) seront abordées ultérieurement, lors d’une prochaine réunion. 

Enerplan et le SER rédigent ce soir une réaction commune, qui sera envoyée à la presse et diffusée auprès de nos adhérents ce jeudi matin.

1. Volumes de la PPE

Le volume global annoncé est de 5 GWc de soutien public programmé par an, avec l’objectif de raccorder 4 GWc par an. Ce volume est en retrait par rapport aux chiffres mentionnés dans la concertation de fin d’année. Il nous a été expliqué qu’il pourrait être révisé à la hausse en fonction de la hausse des consommations liées à l’électrification des usages.  2 GW devraient être dédiés au S21. La ventilation des autres segments reste en cours d’arbitrage. 

C’est un net recul par rapport  au texte soumis à concertation et aux demandes que nous avons formulées conjointement avec le SER. 

L’objectif 2035 a lui aussi été mentionné en recul (65 GW installés, contre une fourchette entre 75 et 100 GW dans le texte mis en consultation) mais ce chiffre n’est visiblement pas définitivement arbitré. 

Il y a clairement eu une offensive d’acteurs hostiles au déploiement du solaire dans cette période de concertation qui a entrainé une baisse des ambitions affichées. 

2. Mesures de court terme sur le S21

Les mesures ci-dessous feront l’objet d’un arrêté modificatif (qui devrait être présenté au Conseil Supérieur de l’Energie en mars) et seraient rétroactives au 1er février 2025. L'arrêté serait basé sur un volume de 2 GW appelés (1,8 aujourd’hui). 

– Segment résidentiel 0-9kW : seule l’autoconsommation sera désormais soutenue sur ce segment (disparition du tarif Ta). Le montant du soutien est affiché en nette baisse, avec une prime unifiée divisée par deux sur la base de celle aujourd’hui applicable au 3-9 WC (soit un montant de l’ordre de 8 centimes par Wc). Le tarif d’achat du surplus serait lui fixé à 40 €/MWh et unifié (contre 126,9 € au dernier trimestre). 

Ces deux montants (prime et tarif) ne seraient pas soumis à une dégressivité  trimestrielle. Des discussions sur les conditions d’application de la TVA à taux réduit doivent également s’engager pour son application en octobre prochain. 

– Segment 9-100 kWc: ce segment poursuivra sur la base des tarifs actuels et verra sa formule de dégressivité révisée pour être plus réactive à la baisse en cas de volumes excédant la programmation. Vente de surplus comme étale continueraient d’y être soutenus. 

– Segment 100-500 kWc : ce segment verrait son tarif abaissé à 95 € / MWh dès le 1er février 2025. Le mécanisme de baisse d’urgence disparaitrait, mais la formule de dégressivité serait beaucoup plus brutale à la baisse (de l’ordre de 6 % si on dépose 2 fois le volume attendu, de l’ordre de 16 % si on dépose 4 fois le volume attendu). La rehausse du tarif serait, elle, au maximum de 3,5 % par trimestre. Sur une base de 2 GW annuels pour le S21, ce segment appellerait de l’ordre de 320 MW par trimestre. Une caution serait également demandée mais les modalités en sont encore floues. Le complément de rémunération dès 200 kWc serait également anticipé dès cet arrêté modificatif, sans attendre le 1er janvier 2026. 

Nous avons évidemment fait part de notre hostilité à ces mesures brutales, demandé un gel avant toute mise en oeuvre et rappelé l’importance de la filière et les dégâts que ces décisions pouvaient occasionner.

3. Mesures en faveur de l’industrie

Le segment 100-500 serait entièrement conditionné à l’utilisation de modules respectant les critères de résilience (actuellement entendus comme "modules non chinois") à compter de juillet 2026 pour la partie modulant et 2028 pour le moduling + cellules. En contrepartie, le tarif serait rehaussé au niveau du T4 2024 (soit de l’ordre de 105 €/MWh  ou prix plafond rehaussé si d’ici là la formule d’Appel d’offres simplifié est mise en oeuvre).  

4. Guichet petit sol :

Il nous a été confirmé que sa parution était envisagée en même temps que le S21 révisé, avec un volume de l’ordre de 250 à 300 MW annuels. Peu de modifications attendues, si ce n’est là aussi une anticipation, dès sa publication, d’une rémunération en complément de rémunération dès 200 kWc. 

Nous avons demandé la neutralisation a minima du premier trimestre d"application pour absorber les volumes actuellement en attente. Nous procéderons dans les semaines qui viennent à un recensement de ces volumes pour appuyer cette demande. 

En résumé : nous communiquons dès demain pour dénoncer une forme de moratoire qui ne dit pas son nom et une volonté de casser la dynamique du solaire sur bâtiments et ombrières alors que nous devons collectivement décarboner et électrifier les usages industriels, de mobilité, etc.