L’arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie a été publié au JO le 5 décembre.  

L’article L.342-24 du code de l’énergie (créé par l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023) introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseau de modifier la puissance de raccordement de certaines catégories d’installations. L’arrêté ministériel définit les catégories d’installations pour lesquelles une modification de la puissance de raccordement peut être réalisée. 

Cet arrêté précise que la puissance de raccordement des installations raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité dans les domaines de tension HTA et HTB peut être modifiée, à l’exception notamment « des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d’électricité au réseau de transport d’électricité ou à un autre réseau de distribution d’électricité ». 

D’après la notice accompagnant l’arrêté, la modification des puissances de raccordement concerne uniquement les installations de consommation (soutirage). 

Ce texte avait été présenté en Conseil supérieur de l’énergie le 17 octobre dernier.