Le décret n°2024-1104 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés a été publié au Journal officiel du 4 décembre.

Ce décret vient en application de l’article 23 de la Loi Industrie Verte.

Les parkings de plus de 10 000 m2 peuvent bénéficier d’une extension de 18 mois supplémentaires pour répondre à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : 

• Justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 ;
• Les panneaux doivent avoir une efficacité énergétique supérieure à 22% ;
• Qu’après la première année, la baisse de l’efficacité énergétique soit inférieure à 0,4% ;
• Que le poids carbone du panneau soit inférieur à 740 kg CO2eq/kWc ;
• Disposer d'une garantie produit de 12 ans ;
• Disposer d'une garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) ; 
• Assemblage du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes.

Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés seront précisées par arrêté ministériel. 

Enerplan avait participé aux travaux d’élaboration du texte avec le ministère.