Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER modifie le régime d’autorisation d’urbanisme pour les installations solaires au sol et les ombrières.
Ce nouveau régime d’autorisation d’urbanisme est applicable pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er décembre 2024.
⚠️Cette « simplification » est limitée pour les installations solaires au sol dépassant 1MW, car elles continuent de relever de l’évaluation environnementale systématique (Annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement). Le régime de l’évaluation environnementale n’a pas évolué. Une centrale au sol de 1,7 MW sera ainsi soumise à DP mais avec obligation de réaliser une étude d’impact (saisine de la MRAe et enquête publique) et l’obligation d’obtenir une décision de non-opposition explicite. Le délai d’instruction restera long.
Pour mémoire, seules les ombrières PV situées hors des parcs de stationnement font l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas si la puissance est égale ou supérieure à 300 kWc (cf tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement).
Pour toute question sur ce sujet, vous pouvez prendre contact avec Mathilde Regoli.