02.09.2024
Le décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRIM) a été publié au Journal officiel le 17 juillet dernier.
Il définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution au titre de la quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2024.