Ces amendements visaient quelques corrections rédactionnelles, mais aussi des sujets plus structurants comme la rémunération des heures écrêtées pour les centrales en complément de rémunération, le nombre d’heures de rémunération à taux plein des centrales, la date de référence du taux de dette ou encore la suppression de l’écrêtement en cas de prix négatifs pour les projets en autoconsommation collective. 

Si la plupart de ces amendements ont bien été adoptés par le CSE, Enerplan rappelle que l’avis de ce dernier est consultatif. Il est ainsi probable que les amendements ayant reçu un avis négatif du ministère, même s’ils ont été adoptés par le CSE, ne se retrouvent pas dans le texte final. 

Le texte amendé a été très largement adopté. Il a donc passé une étape nécessaire. Cependant, comme il a évolué très sensiblement entre son examen par la Commission de Régulation de l’Energie en 2023 et la version présentée en CSE, il devra lui être de nouveau soumis. 

Par ailleurs, le texte ne devrait pas être publié avant la nomination d‘un ministre de plein exercice, même si ce point est en cours d’expertise par les services juridiques du ministère. 

Le texte ne devrait donc évoluer que marginalement par rapport à la version présentée en CSE qui vous a été adressée en juillet. La date de sa publication reste incertaine, Enerplan se mobilise pour qu’elle soit aussi rapide que possible. 

Enerplan organisera un webinaire d’explicitation de ce nouveau dispositif dès qu’il sera stabilisé et publié au Journal Officiel.