Le Conseil supérieur de l’énergie s’est réuni le 4 juillet pour examiner deux projets d’arrêtés.

Le premier vise à modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. L’arrêté prévoit de rehausser le critère de puissance maximale des opérations d’autoconsommation collective (ACC) de 3 MW à 10 MW en métropole. L’amendement d’Enerplan visant à rehausser également le seuil de puissance des opérations en outre-mer a été rejeté mais le ministère a entendu la demande. 

Ce texte prévoit également une nouvelle dérogation pour les installations en ACC dont l’un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre, et dont l’ensemble des participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public dont les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre participant au projet.

L’amendement d’Enerplan visant à ne pas limiter la condition liée au statut et à la qualité des participants à l’opération, afin de permettre aux citoyens de participer à des opérations d’ACC bénéficiant de cette nouvelle dérogation, a été adopté.  

Le second texte examiné est l’arrêté portant application de l’article 40 de la loi APER (relatif à la solarisation des parcs de stationnement) et précisant les critères d’exonération pour contrainte économique et les conditions dans lesquelles ils sont applicables. Le contenu de ce projet d’arrêté reprend celui de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme (loi climat et résilience). 

Vous trouverez en téléchargement les projets de textes.