Enerplan travaille actuellement sur le sujet de la responsabilité décennale photovoltaïque et plus particulièrement sur le cadre réglementaire.  Si vous souhaitez échanger et enrichir la réflexion collective sur ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec Mathilde Regoli, juriste au sein de l’équipe d’Enerplan. 

Présentation rapide du cadre réglementaire : Article 1792 / Article 1792-2 / Article L.1792-7 du code civil 

• Les panneaux photovoltaïques en intégration sont qualifiés d’ouvrage et bénéficient d’une garantie décennale. Ils assurent une « fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment ». 
• Les panneaux photovoltaïques en surimposition : la qualification « ouvrage » ou « élément d’équipement » n’est pas tranchée. La qualification est essentielle, les « éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel » sont exclus des garanties légales de responsabilité décennale (article L.1792-7 du code civil). Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment existant ne bénéficient pas d’une responsabilité décennale. 
• La décision de la Cour de cassation du 21 mars 2024, n°22-18694 (concerne un insert de cheminée et non une installation de panneaux photovoltaïques) : si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, quel que soit le degré de gravité des désordres.