Le Ministère de la Transition écologique a transmis à Enerplan un projet d’arrêté pris en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi de finances 2023, qui actualisait le périmètre des travaux éligibles à une TVA à taux réduit (5,5%).

Pour mémoire, l'article 278-0 bis A du CGI prévoit l'application de ce taux réduit aux prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

1. Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ; 
2. Les locaux sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ; 
3. Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration : a) de l'isolation thermique b) du chauffage et de la ventilation c) de la production d'eau chaude sanitaire. 

Ce même texte prévoit qu’un arrêté précise la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. 

Le point IV, E, du projet d’arrêté évoque les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires.   

Le Ministère est à l’écoute d’observations écrites d’ici le mardi 11 juin au plus tard. Nous vous invitons à remonter tout commentaire à Mathilde Regoli, juriste au sein d’Enerplan. 

Vous pouvez retrouver le texte du projet d'arrêté sur votre espace adhérent.