Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi Simplification de la vie économique, Enerplan a préparé plusieurs amendements (consultables dans votre espace adhérent), que nous vous invitons à transmettre à vos interlocuteurs parlementaires lors de son passage à l’Assemblée nationale (le dépôt pour la séance au Sénat étant clos).  Les discussions en séance publique débuteront le 3 juin. 

L’article 20 du projet de loi (PJL) prévoit de compléter l’article L.152-5 du code de l’urbanisme en vue de permettre à l’autorité compétente, de déroger, par décision motivée, aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser le projet. Cette dérogation vaudra, selon l’étude d’impact du PJL, pour les installations sur bâtiments.

Si cette dérogation est accordée par le préfet, un avis conforme du maire de la commune d’implantation devra toutefois être sollicité (disposition ajoutée en commission spéciale). 

Les sénateurs ont introduit en commission, à l’article 20, une extension de la possibilité, prévue par l’article L.151-28 du code de l’urbanisme, de prévoir, dans le PLU, des règles différenciées dans les zones urbaines ou à urbaniser, au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables pour les règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol (cette dérogation est aujourd’hui limitée aux règles relatives au gabarit).