L’arrêté du 21 mai 2024, publié au JO le 26 mai, reconnaît par dérogation l’admissibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC) des zones d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L.314-36 du code de l’énergie :  

« Par exception, la zone d'implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie est admissible, nonobstant les autres règles de calcul de l'admissibilité des surfaces et l'exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques. » 

Pour rappel, l’article L.314-38 du code de l’énergie, créé par la loi APER, prévoit la compatibilité des installations agrivoltaïques au régime de la PAC. L'arrêté du 21 mai 2024 vient donc préciser cette disposition.    

C'est une avancée importante, qui sécurise le développement de projets agrivoltaïques et va rassurer les agriculteurs qui pourront les accueillir sur leurs terrains sans risque sur le montant de leurs aides PAC.