Par un arrêt rendu le 19 avril 2024, la cour administrative de Nantes a jugé qu’une commune peut participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même en cas de transfert de la compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le juge s’est appuyé sur les articles L.2224-32 et L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales pour rendre sa décision.

Cette jurisprudence clarifie les possibilités d’action des communes en matière d’investissement dans des installations solaires, ce qui devrait faciliter les projets sur le terrain.