Le projet de décret portant application de l’article 40 de la loi APER est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), le mardi 16 avril.

L’article 40 de la loi APER impose, pour les parcs de stationnement de plus de 1500 m2, l’installation sur au moins 50% de la superficie d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. 

Le décret précise les critères d’exonération, le régime d’autorisation d’urbanisme des ombrières et élargit aux installations inférieures à 3 MW (contre 1 actuellement) le bénéfice du régime simplifié de la déclaration préalable.

L’article 13 du texte ajuste également le décret de décembre 2023 relatif à l'application de la loi Climat et résilience. A cet effet, il est notamment permis une dérogation pour le stationnement de véhicules lourds transportant des matières dangereuses ou dont le stationnement entre dans le champ du régime des installations classées.

Il est également précisé que les dispositions des documents d’urbanisme qui contrarieraient la mise en œuvre de l’obligation légale ne constituent pas des contraintes au sens de la loi et que leur application est en conséquence écartée au bénéfice de la loi.

Nous vous invitons à remonter toute remarque ou proposition d’amendement avant mardi 9 avril 12h à David GREAU et Mathilde REGOLI.

Egalement inscrit à l’ordre du jour de la séance du 16 avril, le décret d'application de la loi Industrie verte. Le texte permet l’application des articles 17, 19 et 21, articles visant à accélérer les procédures préalables à l’implantation des projets industriels stratégiques, relevant de secteurs favorables au développement durable.

Vous trouverez les textes en téléchargement sur votre espace adhérent Enerplan.