La CRE a rendu sa délibération concernant le projet de décret relatif au partage de la valeur des énergies renouvelables.

La loi APER a introduit en son article 93 une obligation pour certains lauréats des procédures de mise en concurrence ou des appels à projets de financer à la fois :

• des projets portés par la commune ou par l’EPCI en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique ;
• des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.

Le projet de décret a été présenté en CSE le 30 novembre dernier alors que plusieurs dispositions n’étaient pas stabilisées au niveau ministériel. Les échanges avec le ministère ont poursuivi à l’issue de la séance du CSE.

La CRE a délibéré le 17 janvier 2024 et :

• demande de confirmer l’exclusion du dispositif de partage de valeur des centrales photovoltaïques sur bâtiment,
• demande un montant de 7000 euros / MW pour le PV sol,
• prend acte du fait que ce partage de valeur serait temporaire concernant les installations agrivoltaiques,
• demande des modifications rédactionnelles et de transparence dans l’utilisation des fonds.

Cette délibération correspond aux échanges qu’Enerplan a pu avoir avec les services de la CRE en amont de sa prise de position et va globalement dans un sens favorable à la filière.

Enerplan reste en attente de la nouvelle version du projet de décret sur le partage de la valeur.

La délibération est disponible en téléchargement sur votre espace adhérent Enerplan.