Le Conseil supérieur de l'énergie a examiné, lors de sa séance du 26 mars dernier, le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers (NAF).

Cet arrêté ne concerne pas les "technologies agrivoltaïques éprouvées", ce point devant faire l’objet d’un  arrêté distinct.

Le présent arrêté relatif aux contrôles prévoit plusieurs dispositions :

• montant forfaitaire des garanties financières (art.1),
• modalités de contrôles pour les installations « agricompatibles » (art.2),
• modalités de calcul des revenus et rendement permettant de qualifier une installation agrivoltaïque ou non (art.3),
• modalités de contrôle pour les installations agrivoltaïques (art.4),
• encadrement du contenu du rapport de l’organisme suite au démantèlement de l’exploitation (art.5),
• indépendance de l’organisme de contrôle (art.6),
• les installations agrivoltaïques ne sont pas des installations consommatrices d’espaces dès lors qu’elles respectent les conditions prévues par le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 (art.7),
• liste les espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents-cadres (art.8).

Plusieurs amendements portés par Enerplan ont été adoptés. Les amendements visant à revoir la liste des forêts exclues du document-cadre n’ont pas été adoptés mais le ministère s’est engagé à poursuivre les discussions sur ce sujet avant publication. Les discussions doivent également se poursuivre pour clarifier le cadre juridique des serres agricoles accueillant des panneaux photovoltaïques.

Enerplan rappelle que le Conseil Supérieur de l’Energie est consultatif et, s’il permet de discuter (parfois âprement) les textes, les amendements adoptés contre l’avis du gouvernement ont peu de chances de subsister dans le texte final publié au Journal Officiel.

Une réunion de la Commission juridique consacrée à l’agrivoltaïsme sera organisée après la publication des textes réglementaires au JO.