Nous avons reçu de la part du Ministère le projet de décret d’application de l’article 43 de la loi APER que vous trouverez en téléchargement ainsi que le support de présentation.

 Ce décret peut évoluer d’ici la publication au Journal officiel.

L’article 43 de la loi APER a introduit l’article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit qu’à partir du 1er janvier 2028 les bâtiments existants devront couvrir leur toiture avec un dispositif ENR ou un dispositif de végétalisation.

Les bâtiments concernés :

• commerciaux, industriels, artisanaux, hangars, entrepôts, parkings couverts, bureaux, administrations, hôpitaux, écoles, bâtiments sportifs d’une superficie supérieure à 500 m2.
• selon le projet de décret : bâtiments et parties de bâtiments existants au 1er janvier 2024 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024.

Le législateur renvoie au décret pour définir la surface de toiture à couvrir et les exonérations à l’obligation (spécificité architecturale et patrimoniale, surcoûts, difficulté technique, contrainte de sécurité).

Le projet de décret prévoit de fixer à 30% de la surface de toiture à couvrir « afin d’éviter toute incompatibilité avec les obligations issues de l’article L.171-4 » selon le ministère. Nous échangeons avec le ministère sur ce point.

Le texte précise également ces exonérations, qui sont semblables à celles énumérées par le décret n°2023-1208 encadrant les obligations des nouveaux bâtiments.

Nous vous invitons à remonter rapidement toute remarque ou interrogation à Mathilde Regoli.