L'examen du projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers (NAF) est inscrit à l’ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie le 26 mars prochain.

Le texte du projet d'arrêté et le rapport sont disponibles dans votre espace adhérent.

L'arrêté ne concerne pas les technologies agrivoltaïques éprouvées, qui doivent faire l’objet d’un arrêté distinct.

Le présent arrêté prévoit plusieurs dispositions :

• montant forfaitaire des garanties financières (art. 1)
• modalités de contrôle des installations « agricompatibles » (art. 2)
• modalités de calcul des revenus et rendements permettant de qualifier une installation agrivoltaïque ou non (art. 3)
• modalités de contrôle pour les installations agrivoltaïques (art.4)
• encadrement du contenu du rapport de l’organisme suite au démantèlement de l’exploitation (art. 5)
• indépendance de l’organisme de contrôle (art. 6)
• les installations agrivoltaïques ne sont pas des installations consommatrices d’espaces dès lors qu’elles respectent les conditions prévues par le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 (art. 7)
• liste des espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents-cadres (art. 8)

Nous vous invitons à remonter (avant le mercredi 20 mars, 14H) toute remarque ou proposition d’amendement sur le projet d’arrêté à Mathilde Regoli.

En parallèle, la dernière version du projet de décret AgriPV nous a été transmise en complément (vous la trouverez également dans votre espace adhérent).

Certaines évolutions ont été apportées au texte depuis sa version présentée en décembre en CSE et en consultation publique :

• Les terrains forestiers identifiés comme terres incultes ne seront pas automatiquement inclus dans le document-cadre.
• Les terrains automatiquement inclus dans le document-cadre ne nécessitent pas d’identification à la parcelle.
• Suppression de la disposition prévoyant le développement de projets solaires sur des espaces naturels sans vocation agricole, pastorale ou forestière
• La production agricole significative d’une installation agrivoltaïque utilisant une technologie éprouvée sera appréciée au regard des données recueillies par l’ADEME  (et non plus au regard de la production agricole de la parcelle comme le prévoyait la version antérieure du projet de décret).
• Suppression de l’insécurité juridique liée à l’avis conforme de la CDPENAF : seuls les projets dits agricompatibles et dont la demande de PC ou DP a été déposée à partir d’un mois après la publication du décret et avant la publication du document cadre seront soumis à un avis conforme de la CDPENAF.

D’autres modifications sont apportées dans le projet de décret en vue de rendre plus lisibles certaines dispositions.

Ce projet de décret ne peut pas faire l’objet d’amendements en CSE. Certaines dispositions font toujours l’objet de questionnements, Enerplan interrogera le ministère pour clarifications.

Selon les dernières informations transmises par la DGEC, le passage en section du Conseil d’Etat est prévu à la fin du mois de mars. Le présent arrêté est nécessaire pour l’effectivité du décret, les deux textes devraient être publiés en même temps.