La Commission européenne a autorisé le 8 janvier 2024 le crédit d’impôt au titre des investissements pour l’Industrie Verte (C3IV), au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition de l’UE (TCTF).

Le C3IV est un dispositif fiscal introduit par la loi de finances pour 2024 (article 35) visant à soutenir notamment la production industrielle dans le secteur des panneaux photovoltaïques ou panneaux hybrides.

Les panneaux solaires thermiques sont exclus de ce dispositi (Enerplan avait porté un amendement pour que soit inclus le secteur industriel du solaire thermique).

Après cette validation européenne, le C3IV entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard trois mois à compter du 8 janvier 2024.

Présentation du dispositif C3IV  (article 35 loi de finances pour 2024) :

• Les entreprises concernées :

Ce crédit d’impôt s’appliquera aux entreprises industrielles et commerciales imposées selon un régime réel ou exonérées en application des régimes de faveur des entreprises nouvelles (CGI article 44 sexies), des JEI (CGI article 44 sexies A) et des entreprises implantées dans certaines zones (CGI articles 44 octies A, 44 duodecies à 44 septdecies). Les entreprises doivent également remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas être, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément, une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement UE n°651/2014 ;
• Respecter leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux art. L.232-21 à L.232-23 du code de commerce ;
• Ne pas avoir procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt au demande de l’agrément à un transfert vers la France, depuis un Etat membre ou un Etat de l’espace économique européen, au transfert d’activités identiques ou similaires à celles éligibles et ne pas procéder au transfert hors France des investissements éligibles au cours des cinq exercices suivants leur mise en service ;
• Exploiter les investissements éligibles pendant au moins 5 ans en France à compter de leur mise en service (réduction à 3 ans pour les petites et moyennes entreprises) ;
• Exploiter les investissements éligibles en conformité avec la législation européenne.

Investissements éligibles :

• Fabrication des équipements en tant que tels, ou de leurs composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements ;
• Fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements concernés ;
• Extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques.

Les équipements, composants essentiels et les matières premières seront précisés par arrêté ministériel.

Agrément préalable

Ce crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément ministériel préalable portant sur le plan d’investissement de l’entreprise. Plusieurs conditions cumulatives énumérées au B du VII de l’article 244 quater I devront être remplies.

• Taux du crédit d’impôt et plafond

Le taux du crédit d’impôt est égal à 20%, mais pourra être porté à 25% ou à 40% dans les zones définies aux annexes 1 et 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Ces taux pourront être majorés (article 244 quater I, point V).

Le montant total du C3IV ne peut excéder 150 M d’euros par entreprise. Le plafond pourra être porté pour des investissements réalisées dans certaines zones (cf article 244 quater I, VI B).

• Cumul possible avec une autre aide d’Etat

Ce dispositif s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 et sera accordé jusqu’au 31 décembre 2025. L’entrée en vigueur est conditionnée à la publication d’un décret à paraître prochainement.