Le décret n°2023-1366 relatif à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) a été publié au JO du 30 décembre 2023.

Pour rappel, les projets d’installation de production EnR peuvent nécessiter une demande de dérogation à l’obligation stricte de protection des espèces protégées, dans les conditions prévues au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Pour obtenir une telle dérogation, le porteur doit démontrer que son projet remplit trois conditions cumulatives, dont le fait de répondre effectivement à une RIIPM.

Les installations photovoltaïques ou solaires thermiques d’une puissance prévisionnelle supérieure ou égale à 2,5 MW(c) en métropole et dont la puissance totale du parc est inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque ou thermique sur le territoire concerné tel que défini par la PPE sont réputées répondre à une RIIPM.

Le projet de décret comportait des dispositions relatives aux projets situés en zones non interconnectées (ZNI), non retenues dans le décret publié au JO, qui porte uniquement sur les projets en territoire métropolitain. Un second décret devrait être publié ensuite concernant les installations bénéficiant d’une présomption de RIIPM dans les ZNI.