Le décret relatif au comité de projet prévu à l’article L.211-9 du code de l’énergie a été publié au JO du 24 décembre 2023.

L’article 16 de la loi d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (APER) a créé l’article L.211-9 du code de l’énergie imposant au porteurs d’un projet EnR situé hors zone d’accélération (et au-delà d’un seuil de puissance) d’organiser un comité de projet.

Pour rappel, Enerplan avait répondu à la consultation publique organisée en septembre dernier sur le projet de décret.

Le décret publié comporte plusieurs modifications et prévoit un régime simplifié par rapport au projet de décret. Certaines incertitudes persistent toutefois.

Les nouveaux articles R.211-5 à R.211-10 du code de l’énergie concernent les dispositions relatives au comité de projet.

Installations concernées :

• Seules les installations solaires photovoltaïques hormis celles sur toitures et ombrières de parcs de stationnement d’une puissance supérieure à 2,5 MWc (contre 3,5 initialement) sont concernées par cette obligation.
• Les installations solaires thermiques étaient également visées et ne le sont plus dans le décret publié.

Entrée en vigueur :

• Le décret entre en vigueur à compter du 24 juin 2024.
• Les dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant l’entrée en vigueur du décret.

Composition du comité de projet :

• Membres de droit devant être obligatoirement conviés,
• Membres figurant sur une liste préétablie et pouvant être conviés par les collectivités territoriales membres de droit,
• Membres pouvant être invités par certains membres de droit

Réunion du comité de projet :

• Le décret ne précise plus le nombre de réunions, « le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d’autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d’implantation dans le territoire couvert par celui-ci (…). Le porteur du projet indique au comité de projet les conséquences qu’il entend tirer des observations émises dans ce cadre. »

Le décret précise les éléments devant être apportés par le porteur de projet. Le décret ne fait plus état des recommandations et points de vigilance pouvant être formulés par le comité de projet.