Le décret n°2023-1287 relatif aux communautés d’énergie a été publié au JO du 28 décembre 2023.
Ce décret créé la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux communautés d’énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes.
Il précise :
- Les critères de la condition d’autonomie de ces communautés
- L’articulation entre la sortie d’un membre de la communauté et les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture.
Concernant les communautés d’énergie renouvelable, le décret encadre le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté.