Deux décrets intéressant les friches ont été publiés au Journal officiel fin décembre.

1- Le décret n°2023-1259 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme a été publié au JO du 27 décembre 2023.

L’article 222 de la loi climat et résilience définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » (article L.111-26 du code de l'urbanisme).

Deux critères cumulatifs doivent être satisfaits :

• Inutilisation du bien ou du droit immobilier,
• Absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables.

Le décret précise les modalités d’application de la définition en détaillant les deux critères. Le texte n’a pas été modifié depuis la consultation publique, vous pouvez ainsi prendre connaissance de la brève de novembre présentant le texte lors de la consultation.

2 – Le décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour application de l’article L.121-12-1 du code de l’urbanisme (créé par l’article 37 de la loi APER).

Ce décret établit la liste des friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral.