Le décret d’application des articles L.171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L.111-19-1 du code de l’urbanisme a été publié  au JO du 20 décembre 2023.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit des obligations, renforcées par la loi APER du 10 mars 2023*, de solarisation ou de végétalisation applicables aux bâtiments nouveaux (ou faisant l’objet de rénovations lourdes) et aux aires de stationnement associées de plus de 500 m2  ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2.

Le décret définit :

• la rénovation lourde des bâtiments et les exonérations relatives à l’obligation,
• la superficie et la rénovation lourde d’un parc de stationnement,
• les critères relatifs aux exonérations

Les demandes d’autorisations déposées à compter du 1er janvier 2024 sont concernées par ces nouvelles dispositions.

Le Ministère travaille actuellement sur l’élaboration d’un guide d’accompagnement des textes réglementaires relatifs aux obligations de solarisation et de végétalisation notamment ce présent décret. Enerplan participe aux réunions de travail relatives à ce guide, qui devrait être publié prochainement . Nous vous le communiquerons dès sa parution. D’ici là, vous pouvezvous rapprocher de Mathilde Regoli pour plus d’informations.

En téléchargement sur votre espace adhérent, une note présentant les dispositions du décret.

* Les décrets d’application de la loi APER seront publiés ultérieurement.