Le projet de décret relatif aux conditions requises pour qu’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est en consultation publique jusqu’au 24 novembre 2023. Ce projet est déjà passé en Conseil supérieur de l’Energie, et nous avions œuvré pour que le solaire thermique y figure au même titre que le photovoltaïque, ce qui est bien intégré à la consultation.

Pour mémoire, dans certains cas, les projets d’installation de production d’EnR peuvent nécessiter une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, dans les conditions prévues au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Pour obtenir une telle dérogation, le porteur de projet doit démontrer que son projet remplit trois conditions cumulatives, dont le fait que le projet réponde effectivement à une RIIPM. Cette condition peut s’avérer délicate à démontrer.

L’article 19 de la loi APER et son décret d’application tendent à clarifier les choses, en précisant que chaque projet d’installation EnR répond à une RIIPM dès lors qu’il satisfait à des conditions techniques fixées par décret. Attention : les deux autres conditions requises pour la dérogation « espèces protégées » resteront à démontrer.

Les conditions cumulatives requises pour bénéficier de la présomption de la RIIPM figurent dans le projet de décret :

Pour l’énergie photovoltaïque :

• La puissance prévisionnelle d’une installation photovoltaïque doit être supérieure ou égale à 2,5 MWc en métropole et 1 MWc en ZNI ;
• La puissance totale du parc doit être inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur le territoire concerné tel que défini par la PPE. 

Pour l’énergie solaire thermique :

• La puissance prévisionnelle d’une installation solaire thermique doit être supérieure ou égale à 2,5 MW en métropole et 1MW en ZNI ;
• La puissance totale du parc de production solaire thermique doit être inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc de production solaire thermique sur le territoire concerné tel que défini par la PPE.

Précision importante : le Ministère nous signale que, suite à une erreur informatique, les deux consultations RIIPM n'ont pas été disjointes. Il est donc conseillé de préciser, dans vos remarques, si celles-ci portent sur  "hydro" ou sur "autres".

Nous vous invitons à remonter tout commentaire sur ce texte à Mathilde Regoli.