L’arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue a été publié au JO le 7 octobre dernier.

Jusqu’ici limitée à 2 kilomètres (mais 20 km en zone rurale), la distance maximum entre deux participants pourra désormais aller jusqu’à dix kilomètres lorsque tous les participants (producteurs et consommateurs) sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental.

Si tous les participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales, la dérogation est accordée à tout projet en faisant la demande motivée et répondant aux critères de l’article 1 bis de l’arrêté. Cette distance pourra être portée à 20 kilomètres de manière dérogatoire.

Ce texte simplifiera les demandes de dérogation que le ministère va pouvoir instruire.

L’arrêté précise les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère rural : catégories « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé » de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique (INS), en vigueur à la date de la demande.

Le texte précise les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère périurbain : catégorie "petites villes" et "ceintures urbaines" de la grille communale de densité établie par l'INS.

Cette dérogation est valable pour la durée de vie de l’opération d’autoconsommation collective, sous réserve que l’ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l’une des communes listées dans la dérogation. La grille communale de densité est disponible en téléchargement sur le site de l'Insee, il s’agit de la géographie communale en vigueur au 1er janvier 2023.

Précision : l'arrêté ne modifie pas la puissance éligible de 3 MWc par opération.